TITRE 1 : FORME - TITRE - BUT - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Forme et titre

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les articles 21 et 79 du code civil local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation française du 1^er juin 1924 ainsi que par les présents statuts ayant pour dénomination : « Union départementale des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin Â» (UDSP 67).
L’association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance d’Haguenau.

Article 2 : Objet

L'UDSP 67 a pour objet :

• de fédérer les amicales de sapeurs-pompiers et de regrouper tous les sapeurs-pompiers du département;
• d’étudier et de proposer les mesures tendant au développement du volontariat au travers notamment du développement de sections de jeunes sapeurs-pompiers et à l’amélioration de l’organisation des services d’incendie et de secours ;
• de veiller à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des membres adhérents, de venir en aide à ses membres et à leurs familles par l’exercice d’une action sociale solidaire;
• de promouvoir l'image des sapeurs-pompiers en favorisant les actions de communication et l’organisation de manifestations et d’activités sportives ;
• de dispenser l'enseignement du secourisme et de l’incendie au grand public, aux entreprises et aux collectivités à but lucratif ;
• de porter assistance à l’étranger aux populations victimes de catastrophes et de développer des relations internationales en vue d'échanges sur les questions de sécurité civile ;
• de participer à la protection sociale de ses adhérents hors service commandé.

Dans tous les cas, l’association ne poursuit aucun but politique, religieux ou syndical.

Article 3 : Siège Social

Son siège social est fixé au n°115 Grand rue à HAGUENAU.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration sous réserve de sa ratification par la plus proche Assemblée Générale.
Le tribunal compétent pour toute(s) action(s) concernant l’association est celui du domicile de son siège.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

TITRE 2 : RESSOURCES ET COMPTABILITE

Article 5 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association comprennent :

• le montant des cotisations des membres actifs et bienfaiteurs,
• les revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
• les ressources propres de l'association ;
• les activités proposées par l'association à ses membres ;
• les produits des ventes et toutes sommes perçues en contrepartie de services rendus ;
• les ressources des manifestations exceptionnelles ;
• les activités de formation organisées par l'association ;
• les ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics.

Article 6 : Cotisation

Une cotisation annuelle est due par les membres actifs, anciens et bienfaiteurs. Elle est versée à l’UDSP67 soit par les amicales, soit par l’adhérent.
Son montant est fixé en assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

Article 7 : Comptabilité et budget annuel

L’association est tenue de tenir une comptabilité. Elle est soumise au plan comptable tel qu’il résulte des règlements du comité de réglementation comptable relatifs aux modalités d’établissements des comptes annuels des associations et fondations.

Article 8 : Contrat et convention

Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, un membre du conseil d’administration, d’autre part, est soumis pour approbation au conseil d’administration.

TITRE 3 : COMPOSITION - ADHESION - RADIATION

Article 9 : Composition

L’Association se compose de :

• Membres actifs : Sont considérés comme tels ceux qui se sont acquittés de la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.
• Membres d’honneur nommés par l'Assemblée Générale délibérant sur proposition du Conseil d’Administration parmi les membres fondateurs et les personnes ayant rendu des services à l'UDSP 67.
  Ils sont dispensés de tout versement et de toute prestation en nature. Ils pourront s'exprimer sur tous les sujets évoqués mais ne prendront pas part aux votes.
• Membres bienfaiteurs : Sont considérés comme membres bienfaiteurs ceux qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale, qui ont fait un don ou qui contribuent financièrement ou matériellement au bon fonctionnement de l’association. Ils pourront s'exprimer sur tous les sujets évoqués mais ne prendront pas part aux votes.

Article 10 : Admission et adhésion

L’adhésion individuelle doit être formulée par écrit et signée par celui qui en fait la demande et pour les mineurs non émancipés par le représentant légal.
Les adhésions collectives doivent être formulées par les présidents d’amicales.
L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration qui n'a pas à faire connaître le motif de sa décision en cas de refus.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.

Article 11 : Perte de la qualité de membre

 La qualité de membre se perd par :

• le décès
• la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d’administration ;
• le non-paiement de la cotisation dans un délai de six (6) mois après sa mise en recouvrement ;
• la radiation pour tout membre ayant fait l'objet d'une condamnation et, ou, ayant failli à l'honneur et, ou, ne jouissant plus de ses droits civiques et civils et, ou, pour motif grave précisé dans le règlement intérieur. Celle-ci est prononcée par le Conseil d’Administration après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

TITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association, à quel que titre qu’ils y soient affiliés.

Les convocations sont envoyées aux présidents des amicales adhérentes à l’UDSP67 pour affichage dans les CIS et diffusion aux membres 1 mois au moins à l’avance. Elles comportent l’ordre du jour établi par le Conseil d'Administration. Les membres adhérents à titre individuel sont également destinataire, par courrier, de la convocation.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le cinquième des présidents des amicales adhérentes est présent ou représenté, à raison de un pouvoir par président.

Si le quorum (la moitié au moins) n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée dans un délai maximum de 15 jours. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des présidents des amicales présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents à main levée. Toutefois, à la demande du quart des membres présents, les votes se déroulent en scrutin secret.

Article 12 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire a lieu au moins une fois par an, et, dans tous les cas, dans les 3 mois qui suivent l'arrêt des comptes.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à jour de cotisation.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend et vote le rapport moral du Président, le rapport d’activités du Secrétaire et le rapport financier du Trésorier.
Elle entend le rapport du commissaire aux comptes, choisi hors de l’association, chargé de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.
L’Assemblée Générale Ordinaire vote le montant de la cotisation annuelle. Elle délibère les résultats de l’exercice financier, et ce en fonction des orientations qu’elle a définie.
Elle vote le budget pour l’année à venir et délibère sur un rapport d’orientations présenté par le Président.
Elle autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président.
Elle autorise l'adhésion à une fédération ou à un groupement.
Elle approuve le règlement intérieur.

Il est tenu un procès-verbal des Assemblées Générales Ordinaires signé par le Président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont diffusés dans le revue de l'UDSP et sur le site Internet de l'UDSP. Une copie est transmise aux présidents des amicales et des sections.

Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et secours et le directeur départemental des Services d’incendie et de secours peuvent assister aux travaux et s’exprimer sur tous les sujets évoqués.

Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et pour décider de la dissolution de l'UDSP 67.
Elle peut être convoquée et statuer pour des motifs graves concernant le fonctionnement de l’association.
Elle se réunit à la demande d’au moins un tiers des présidents des amicales adhérentes ou sur demande du conseil. Elle est convoquée par le Président suivant les formalités prévues pour les assemblées.

TITRE 5 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 14 : Composition et fonctionnement du Conseil d’Administration

 L’association est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus au sein de deux collèges selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

 Ce Conseil est composé de deux collèges :

• le collège des adhérents comprend autant de membres que de tranche de 250 sapeurs-pompiers ayant cotisé depuis un an, à jour de leur cotisation. Ils sont élus par ceux-ci.
• le collège des sections comprend autant de membres que de sections d’arrondissement. Ils sont élus par les présidents des amicales adhérentes à l’UDSP, au sein de chaque section.

Les membres du conseil d’administration doivent être en activité au sein des services d’incendie et de secours du département à la date de l’élection.

Un adhérent âgé de 18 ans à la date de l’élection, membre depuis plus de 6 mois, et à jour de sa cotisation, peut siéger au Conseil d’Administration.

Chaque membre a un suppléant.

La durée du mandat est de 3 ans. Les membres sont rééligibles 2 fois. Cette rééligibilité peut être prolongée sur avis favorable de la majorité des membres présents du conseil.

Le Conseil d’Administration se réunit trois (3) fois par an au moins sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Les convocations comportant l'ordre du jour seront envoyées 15 jours à l’avance.

La présence de la majorité des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Faute d'avoir atteint le quorum, le Conseil d'Administration doit se réunir dans un délai de 8 jours au moins maximum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire sur décision du conseil.

En cas de vacance, le suppléant remplace le titulaire.

Il est tenu un procès verbal des séances signé par le Président et le Secrétaire sur des feuillets numérotés.

Le directeur départemental des Services d’incendie et de secours et le médecin-chef peuvent participer aux travaux du conseil et s’exprimer sur tous les sujets évoqués.

Le personnel permanent de l’UDSP peut être invité aux réunions du Conseil d’administration. Il pourra s’exprimer sur tous les sujets évoqués mais ne prendra pas part aux votes.

Article 15 : Fonctions

Le Conseil d'Administration élit en son sein un président à bulletin secret parmi les membres issus du collège des adhérents. Il valide les nominations des membres du bureau sur proposition du président.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association. Il prononce également les mesures d'exclusion ou de radiation des membres.

Il décide, impulse, suit toutes les actions et/ou activités décidées en Assemblée Générale Ordinaire.

Il entérine, modifie ou annule les propositions du bureau.

Il gère les biens et intérêts de l'association.

Il décide la prise à bail ou l'acquisition de tous locaux nécessaires au fonctionnement de l'association.

Article 16 : Rémunération

Les membres du conseil d’administration sont bénévoles et ne perçoivent donc aucune rémunération pour les fonctions qu’ils exercent en cette qualité.  

En revanche, les membres du conseil d’administration peuvent obtenir, selon les modalités de prise en charge et de vérifications telles que définies dans le règlement intérieur, le remboursement de leurs frais sur justificatifs ; les frais de déplacements sont remboursés sur le barème de l’administration fiscale.

Toutefois, les membres du conseil d’administration qui dispensent des formations (de secourisme, incendie etc..) pour le compte de l’UDSP sont salariés de l’UDSP et perçoivent en conséquence une rémunération en leur qualité de formateur.

L’UDSP67 peut tout autant salarier un membre du conseil d’administration, en application du décret 4H-5-06 n°208 du 18 décembre  2006.

TITRE 6 : BUREAU

Article 17 : Composition et fonctionnement du Bureau

Tout membre du Conseil d'Administration, à jour de sa cotisation, peut être membre du bureau.

Le bureau est composé :

• du président ;
• de deux vice-présidents dont au moins un représentant les sections, d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier-adjoint proposés par le président et validés par le Conseil d’administration.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président et aussi souvent que l'exigent les circonstances.

Article 18 : Fonctions

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.

Il convoque et préside les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration et le Bureau.

Il est chargé d'exécuter les décisions des conseils d'administration et assemblée(s) générale(s). Il présente le rapport moral à l’assemblée. Il dirige et surveille l'administration générale de l'association.

Il fait ouvrir tous comptes en banque.

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions définies par le Conseil d'Administration.

Il notifie les modifications des statuts et les changements ou renouvellement de mandats au C.A. au registre des associations du Tribunal siège de l’association.

Le président propose au conseil d’administration toute candidature d’embauche à l’UDSP67. Le conseil d’administration valide la candidature retenue et fixe les rémunérations proposées par le président selon le poste à pourvoir.

Il assure la gestion des locaux et l’acquisition des matériels ou équipements nécessaires au fonctionnement de l'association.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, la tenue du registre spécial et les archives. Il rédige les procès-verbaux des conseils d'administration et assemblées générales à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il dépose les dossiers de subventions.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue les paiements et perçoit les recettes sous la responsabilité du Président. Il tient une comptabilité de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'Assemblée générale ordinaire. Il est chargé de la gestion du patrimoine de l'association. Il place les excédents de trésorerie. Il veille au dépôt des déclarations fiscales.

Dans chaque section, le trésorier est assisté par des trésoriers délégués proposés par le président de la section d’arrondissement et validé par le Conseil d’administration.

TITRE 7 : POLE D’ACTIVITES ET SECTIONS

L’association est composée de pôles d’activités et de sections d’arrondissements qui rendent compte de leurs activités à chaque assemblée générale de l’UDSP 67 ou au conseil d’administration lorsqu’il le demande. Leur organisation et les relations avec le conseil d’administration sont traitées dans le règlement intérieur.

Article 19 : Les pôles d’activités

• Le pôle sociale,
• Le pôle développement du volontariat,
• Le pôle des jeunes sapeurs pompiers,
• Le pôle des anciens,
• Le pôle du SSSM,
• Le pôle communication et animation,
• Le pôle des batteries fanfares,
• Le pôle activités sportives,
• Le pôle formation,
• Le pôle des sapeurs pompiers professionnels.

Les pôles d’activités sont administrés par les membres du conseil d’administration. Ils peuvent recourir à des conseillers techniques proposés par le Président et soumis à l’avis du bureau.

Article 20 : les sections

L'UDSP 67 est divisée en sections d'arrondissements :

• l'arrondissement d’Haguenau ;
• l'arrondissement de Molsheim ;
• l'arrondissement de Saverne ;
• l'arrondissement de Sélestat - Erstein ;
• l'arrondissement de Strasbourg campagne ;
• l'arrondissement de Wissembourg ;
• l’arrondissement de la CUS (communauté urbaine de Strasbourg)

Les sections sont administrées par un président de section assisté d’un bureau. La fonction de président de section n’est pas cumulable avec celle de président de l’UDSP.

TITRE 8 : REGLEMENT INTERIEUR

Article 21 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche, ainsi que ses modifications ultérieures.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et à la vie de l’association et de renouvellement ou de changement de mandats des membres du conseil d’administration.

Article 22 : Formalités administratives

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévue, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure notamment lors de modifications des statuts.

En cas d'empêchement, il peut donner délégation à un autre membre du Bureau.

TITRE 9 : AFFILIATION ET PARTENARIAT

Article 23 : Affiliation

L’UDSP 67 est affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et au Groupement interrégional des sapeurs-pompiers d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine (GIRACAL), dans le respect de leurs statuts.

Article 24 : Partenariat

L’UDSP 67 peut établir des partenariats avec des collectivités, des associations dans le respect de ses objets.

Les conventions de partenariat sont soumises au Conseil d’administration et présentées pour information à la plus proche assemblée générale.

TITRE 10 : MODIFICATIONS-DISSOLUTION

Article 25 : Modifications des statuts

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'en Assemblée générale extraordinaire, sur demande du Conseil d'administration ou des 2/3 au moins des présidents d’amicales adhérentes.

Les propositions des modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire et envoyées au moins 15 jours à l’avance à tous les membres adhérents.

Article 26 : Dissolution de l’association

L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues pour les assemblées.

En cas de dissolution volontaire ou légale, l’Assemblée désigne plusieurs liquidateurs choisis parmi les membres de l’association. Ils sont chargés de la liquidation des biens de l’association, leurs pouvoirs sont déterminés lors de l’Assemblée générale extraordinaire.

Elle attribue l’actif net à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France principalement pour ses actions sociales.

Il est interdit aux membres de l’association de recevoir une part quelconque de ses biens. Un membre peut prétendre à la reprise de son apport (prêt matériel ou financier) mais non à celles des cotisations ou dons manuels qu’il a consenti.

Les résolutions relevant des articles sus-visés sont prises à la majorité qualifiée des ¾ des membres présents. Les votes ont lieu à bulletin secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

            Statuts modifiés et adoptés en assemblée générale extraordinaire

            le 17 avril 2010 à HEILIGENSTEIN

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